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Source officielle : Article A47 A-1 du LPF (DGFiP)
FEC6 min de lecture

FEC et freelance : qui est vraiment obligé en 2026 ? (réponse claire)

Beaucoup de freelances paniquent avec le FEC — souvent inutilement, parfois à tort. La réponse dépend de votre régime fiscal, pas de votre activité. Tour d'horizon des cas, seuils et obligations réelles.

Qu'est-ce que le FEC exactement ?

Le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est un export normé de toutes les écritures comptables d'une entreprise, exigé lors d'un contrôle fiscal. Il doit respecter un format précis (18 colonnes, ISO 8859-15) et être remis sous 15 jours sur demande de l'administration.

Qui est obligé : le tableau des régimes

StatutRégime fiscalFEC obligatoire ?
Auto-entrepreneur (micro-BIC)Micro❌ Dispense DGFiP
Auto-entrepreneur (micro-BNC)Micro❌ Dispense DGFiP
EI au régime réel simplifiéBIC réel✅ Obligatoire
EI au régime réel normalBIC réel✅ Obligatoire
EURL à l'IRBIC réel✅ Obligatoire
EURL à l'ISIS✅ Obligatoire
SASU / SASIS✅ Obligatoire
Profession libérale BNC réelBNC réel✅ Obligatoire

Les seuils qui changent votre situation en 2026

Seuils micro pour 2026 :
  • BIC ventes : 188 700 € HT/an → au-dessus = régime réel automatique
  • BIC/BNC services : 77 700 € HT/an → au-dessus = régime réel automatique
Important : si vous êtes déjà en SASU/EURL (même avec CA faible), le régime réel s'applique = FEC obligatoire

Ce que vous risquez sans FEC lors d'un contrôle

En cas de contrôle fiscal, l'absence de FEC ou la remise d'un FEC non conforme entraîne une amende de 5 000 € minimum, la possibilité d'une évaluation d'office des bases d'imposition, et des majorations de droits.

Cas pratique : vous encaissez via Stripe

  1. Vous êtes SASU ou EURL avec revenus Stripe → FEC obligatoire
  2. Stripe ne génère pas de FEC → il faut convertir le CSV Stripe
  3. Les 4 informations essentielles que doit contenir chaque ligne FEC depuis vos données Stripe : journal (VT/BQ), date (AAAAMMJJ), compte PCG (411, 512, 706, 627), montant débit/crédit
  4. Solution : ReconcileKit automatise cette conversion
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FAQ

Un auto-entrepreneur est-il obligé de produire un FEC ?
Non, par tolérance DGFiP. Les micro-entrepreneurs BIC ou BNC bénéficient d'une dispense de transmission du FEC, même s'ils utilisent un logiciel de comptabilité. Cette tolérance s'applique tant qu'ils restent sous le régime micro.
À partir de quel régime le FEC devient-il obligatoire ?
Dès que vous sortez du régime micro et passez au régime réel (EI régime réel, EURL/SARL/SAS à l'IS ou à l'IR BIC/BNC réel). L'obligation naît du fait de tenir une comptabilité informatisée soumise au droit commercial (art. L.47 A LPF).
Quels sont les seuils pour basculer du micro au réel ?
En 2026 : 77 700 € HT pour les activités de services (BNC/BIC services), 188 700 € HT pour les activités de vente de biens (BIC marchandises). Au-delà, le régime réel s'applique automatiquement. En dessous, il est possible d'opter volontairement.
Quand le fisc peut-il demander le FEC ?
Lors d'un contrôle fiscal (avis de vérification). Le délai de remise est de 15 jours. L'absence de FEC ou un FEC non conforme expose à une amende de 5 000 € minimum et au risque d'évaluation d'office des bases d'imposition.
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